Conditions Générales d'Utilisation

Ti Course — Plateforme de livraison à La Réunion
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ti Course, application mobile et web de mise en relation entre des clients souhaitant faire effectuer des courses, livraisons de colis, de repas ou d'autres services de transport, et des coursiers indépendants opérant sur le territoire de La Réunion.

Ti Course est éditée par Ti Course Connect (SIRET : 514 266 154 00020), plateforme de mise en relation entre particuliers, dont le siège social est situé à La Réunion. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription sur Ti Course est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans minimum) résidant à La Réunion. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Pour les coursiers, l'inscription est soumise à une vérification d'identité (KYC) incluant une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile et, le cas échéant, les documents relatifs au véhicule utilisé. Le compte coursier n'est activé qu'après validation par l'équipe Ti Course.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse du compte doit être signalée immédiatement à Ti Course.

Article 3 — Missions

Une mission est une demande de service créée par un client via l'application. Le client précise le type de mission (courses, colis, repas, coup de main, gros transport), les adresses de départ et d'arrivée, ainsi que toute information utile.

Le montant estimé est calculé automatiquement selon la grille tarifaire en vigueur (base + prix au kilomètre selon le format S, M, L ou XL). Un plancher de 5,00 € et un plafond de 200,00 € s'appliquent.

Le coursier est libre d'accepter ou de refuser une mission. Une fois acceptée, le coursier s'engage à réaliser la mission dans les meilleurs délais. Le coursier est seul responsable du bon acheminement des produits confiés.

Le client peut annuler une mission avant que le coursier ne soit en route vers le point de départ. Passé ce stade, l'annulation n'est plus possible sauf intervention du support.

Article 4 — Paiement et portefeuille

Ti Course fonctionne via un système de portefeuille prépayé. Le client recharge son portefeuille par carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe). Le montant de la mission est réservé (escrow) à la création de la mission.

À la livraison, le client dispose de 24 heures pour confirmer la bonne réception ou signaler un litige. Passé ce délai, la mission est automatiquement validée.

Lors de la validation, le montant est réparti comme suit :

Article 5 — Responsabilité

Le coursier est responsable des produits qui lui sont confiés pendant toute la durée de la mission, du point de départ jusqu'à la livraison effective au destinataire.

Ti Course agit en qualité de plateforme de mise en relation et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution d'une mission, notamment en cas de retard, de perte ou de détérioration des produits.

En cas de litige entre le client et le coursier, Ti Course s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable via son service de médiation.

Article 6 — Données personnelles et RGPD

Ti Course collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service : nom, adresse email, numéro de téléphone, données de géolocalisation pendant les missions, historique des transactions.

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits sont exerçables depuis l'application (rubrique « Mes données RGPD ») ou par email à ticourse@ticourseconnect.fr.

La suppression du compte entraîne l'effacement définitif des données personnelles dans un délai de 30 jours, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales (6 ans).

Article 7 — Litiges

En cas de litige relatif à une mission, le client peut signaler un problème depuis l'application dans les 24 heures suivant la livraison. L'équipe Ti Course examine le signalement et prend une décision dans un délai de 48 heures.

Les solutions possibles incluent : remboursement total ou partiel au client, complément de paiement au coursier, ou médiation entre les parties.

En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le tribunal compétent est celui de Saint-Denis de La Réunion.

Article 8 — Modification des CGU

Ti Course se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

Ti Course
La Réunion, France